Adoption définitive du projet de loi portant modernisation du marché du travail

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi de modernisation du marché du travail. La “rupture conventionnelle”, nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé, est donc désormais possible. Celle-ci résulte d’une convention signée d’un commun accord entre employeur et salarié mais elle devra toutefois être validée par l’administration du travail. Par ailleurs, la période d’essai des salariés est allongée à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Le texte institue également le “contrat de mission”, nouveau CDD spécifique de 18 à 36 mois pour les cadres et les ingénieurs. Enfin, le texte enterre définitivement le contrat “nouvelle embauche” et requalifie de fait les CNE existants en contrats à durée indéterminée.