Niches fiscales : les députés font 14 propositions

Une mission composée au sein de la Commission des finances de l’Assemblée nationale a fait 14 propositions relatives aux niches fiscales ayant pour objectif “d’une part, de maîtriser cette dépense fiscale et, d’autre part, d’en améliorer l’équité et l’efficacité”. Les députés suggèrent tout d’abord de limiter à 3 ans l’application de nouvelles niches fiscales. Ensuite, la mission propose de plafonner les réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier un contribuable et de réformer quatre dispositifs : le régime Malraux, le régime applicable aux monuments historiques, le régime des loueurs en meublé professionnel et le soutien à l’investissement locatif outre-mer. La mission souhaite également mettre en place un plafonnement global.