Inscription au FICP, du nouveau pour 2011

La mise en application de la réforme du crédit devrait permettre à 120.000 foyers français, en diminuant la durée du fichage, d’être désinscrits du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Effective depuis le 1er novembre 2010, cette loi participera à prévenir les abus tout en instituant de nouvelles pratiques destinées à mieux accompagner les ménages surendettés.

Créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz sur l’information et la protection des consommateurs, Le fichier FICP est tenu par la banque de France et mis à jour tous les 2 mois. Ce fichier poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits, d’autre part protéger les banques et organisme de crédit contre le risque d’insolvabilité des souscripteurs. A la fin de l’année 2009, ce fichier recensait plus de 2,5 millions de personnes avec près de 3,4 millions d’incidents dont 95% liés aux remboursements de crédits à la consommation.

L’inscription sur le fichier se réalise sur ordre de l’établissement financier détenteur de la dette non honorée. En outre, le dépôt d’un dossier de surendettement implique l’inscription d’office au FICP.

La principale réforme du FICP concerne la durée d’inscription au fichier. Cette durée passe à 5 ans quel que soit l’incident. Jusqu’au 1er novembre 2010, le plan de remboursement suite à une procédure de surendettement pouvait durer 10 ans et la procédure de rétablissement des finances personnelles pouvait atteindre jusqu’à 8 ans. Par ailleurs, les conditions de défichage restent les mêmes. A tout moment de la durée d’inscription, l’emprunteur peut être retiré du fichier lorsque tout ou partie de sa dette a été remboursée et que l’établissement de crédit à l’origine du fichage signale ce remboursement à la Banque de France. Dès lors qu’il n’est plus sur le fichier, chaque particulier peut souscrire librement de nouveaux crédits, dès le mois suivant sa radiation.

A noter : Contrairement à une interdiction bancaire, le fichage FICP n’interdit pas obligatoirement la souscription de crédits. En pratique, cependant, la plupart des établissements préteurs ne se risquent pas à accorder un crédit aux personnes inscrites au FICP.  De plus, il reste tout de même une possibilité aux personnes fichées FICP et propriétaires d’un bien immobilier (avec un crédit immobilier en cours) d’accéder à un rachat de crédit sous certaines conditions.  N’hésitez pas à consulter vos conseillers In&Fi crédits pour trouver des solutions.