Réforme du marché du travail : décrets en préparation

Deux projets de décret portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché de travail sont actuellement à l’étude. L’un d’entre eux concerne l’indemnité de licenciement qui devrait désormais être d’un montant unique. La distinction entre motif économique et motif personnel serait donc abandonnée. Le projet de décret fixe le montant de cette indemnité à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, soit le montant applicable actuellement en cas de licenciement pour motif économique. L’indemnité serait majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.