Plus-values professionnelles réalisées sur des biens immobiliers : abattement pour durée de détention

L’administration fiscale rappelle et explicite dans une récente instruction que les plus-values professionnelles portant sur des biens immobiliers (ou droits immobiliers) affectés à l’exploitation d’une entreprise sont désormais déterminées après application d’un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 6e année. Ces plus-values sont donc de fait exonérées après 15 ans de détention. Cet abattement est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel, micro, déclaratif spécial ou forfaitaire). Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006.