Publication d’une instruction sur le salaire des étudiants

Dans le cadre de la loi TEPA, à compter de l’imposition des revenus de 2007, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier (contre 21 ans au plus auparavant) en rémunération d’une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (jobs d’été) ou désormais pendant leurs études sont exonérés dans une certaine limite. L’administration fiscale commente dans une instruction ces dispositions. L’exonération s’applique dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel (contre 2 fois auparavant), soit 3 840 euros pour l’imposition des revenus de 2007. Sont exclues les rémunérations perçues par les jeunes sous contrat de travail en alternance. Ce nouveau dispositif est applicable sur option des bénéficiaires, afin de préserver, le cas échéant, les droits à la prime pour l’emploi.