La loi de modernisation de l’économie présentée aujourd’hui en conseil des ministres

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) doit être présenté ce lundi en conseil des ministres avant d’être débattu en mai au Parlement. Le texte s’articule autour de quatre volets : l’entrepreneur, la concurrence, l’attractivité du territoire et le financement de l’économie. La plus grande partie est consacrée au statut de l’entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées. Parmi ces mesures, on peut citer le paiement de charges fiscales et sociales sur la base d’un forfait, la diminution des obligations administratives, la réduction des délais de paiement ou encore l’abaissement des droits de mutation. L’autre grand volet est consacré à la concurrence. Le texte vise notamment une baisse des prix dans la grande distribution. Il instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs. Le gouvernement veut également introduire deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants. Le projet valide également la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. En revanche ne figurent dans le LME ni l’ouverture des commerces le dimanche ni les actions de groupe (class actions) permettant à plusieurs personnes subissant le même préjudice de regrouper leur plainte.