Fonctionnaires : fixation des montants d’indemnité pour mobilité

Cinq décrets ont été publiés au Journal Officiel relatifs aux indemnités destinées à accompagner la mobilité dans la fonction publique. Une prime de restructuration de service d’un montant maximal de 15 000 euros et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint fixé à 69 000 euros sont instituées. Un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat qui perdraient un poste de responsabilité à l’occasion d’opérations de restruration est également prévu. Ce complément compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur une durée de 2 ans, son cumul étant possible avec la prime de restructuration. L’indemnité de départ volontaire s’adresse pour sa part aux fonctionnaires et aux non titualaires en contrat à durée indéterminée qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel. Son montant ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Les agents se situant à 5 années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne sont pas concernés par cette dernière mesure.