Le dispositif “heures sup” ne séduit pas les entreprises

Malgré le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires institué par la loi en faveur du pouvoir d’achat (Tepa) du 21.08.2007, 79 % des entreprises ne sont pas incitées à augmenter le volume d’heures supplémentaires, selon une étude du cabinet d’avocats Fidal. Si 35 % d’entre elles estiment que ce dispositif constitue “une opportunité” pour elles, 39 % le considèrent tout de même comme une “contrainte”. 68 % des entreprises sondées ont évoqué des difficultés techniques de mise en place (paramétrage et modification des logiciels de paie) et 61 % des difficultés de compréhension du texte. “Les employeurs ont parfaitement conscience que les dispositions sur les heures supplémentaires de la loi TEPA ont créé une forte attente du côté des salariés”, indique les auteurs de l’étude, mais “malgré leur réactivité à mettre en oeuvre un texte complexe, les entreprises ne pourront accroître le volume d’heures supplémentaires que si elles y trouvent un intérêt économique ou financier”, or, mis à part les questions de conjoncture économique, il semble déjà que la déduction forfaitaire des cotisations patronales consentie par l’Etat “ne constitue pas une contrepartie suffisante aux contraintes juridiques et pratiques de la mise en oeuvre du dispositif”.