Publication de l’instruction relative à la réduction de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME. Une instruction fiscale vient de préciser les modalités de son application. Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur impôt, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros : 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros ; 50 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), dans la limite annuelle de 20 000 euros (et, sous certaines conditions, de parts de fonds commun de placement dans l’innovation – FCPI – et de fonds commun de placement à risque – FCPR). Cette réduction s’applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.