Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : l’instruction fiscale vient d’être publiée

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Une instruction fiscale vient de préciser les modalités de son application. Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.

Ils sont également majorés de 500 € par personne à charge (ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents). Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité. Ce dispositif s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 (ou en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date).