Fichier des comptes bancaires : nouvelle procédure d’accès

Le fichier FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Alimenté obligatoirement par les banques, ce fichier est géré par la Direction générale des impôts et consulté par les services habilités de l’administration fiscale dans le cadre de leur mission de vérification. Les particuliers vont désormais bénéficier d’un droit d’accès aux informations de ce fichier, soit de façon directe, par le biais de leur centre des impôts, soit de façon indirecte, par le biais de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). En améliorant ces modalités d’accès au FICOBA, le ministère de l’Economie s’engage également à indiquer aux héritiers le saisissant si les comptes identifiés dans leur demande sont ouverts, en cours de succession ou clos.