Loi Sapin 2 Assurance de prêt : Vive la concurrence !

Les emprunteurs sont enfin libres de résilier annuellement leur assurance de prêt immobilier.

Pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès ou invalidité permanente, les banques imposent à l’emprunteur la fourniture d’une assurance de prêt.

Pour être bien certaines que les emprunteurs répondent à leur exigence, les banques se sont organisées pour contrôler et distribuer systématiquement elles-mêmes ces contrats d’assurance. Cette fourniture du contrat a conduit à la création d’un quasi-monopole puisqu’aujourd’hui elles détiennent 83% du marché des assurances de prêt via leurs Contrats Groupe. Cette position dominante a été dénoncée par les associations de consommateurs et par les compagnies d’assurance n’ayant pas d’accord de distribution avec les banques.

Le législateur a produit des textes successifs 2010, 2014 et 2015 avec pour objectif de libérer le consommateur de cette contrainte d’assurance imposée :

  • 2010 : La possibilité de délégation de l’assurance emprunteur. C’est-à-dire la faculté pour un emprunteur d’assurer son crédit chez un autre assureur que celui proposé par la banque prêteuse.
  • 2014 : La faculté pour l’emprunteur de résilier le Contrat Groupe dans le délai de 12 mois après la signature pour chercher une meilleure assurance ailleurs. Les banques ont contesté l’équivalence des garanties fournies par le nouveau contrat.
  • 2015 : Obligation pour les banques de fournir une Fiche Standardisée d’Information (FSI), qui précise l’équivalence des garanties.

Tous ces textes qui témoignent d’une volonté de mettre le consommateur en position de choisir librement son assureur ont échoué par manque de précision. Les juristes des établissements de crédits savent judicieusement exploiter les failles des textes. Les imprécisions en sont une.

“Le consommateur peut enfin espérer une véritable libre concurrence”

Avec la Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016, le consommateur peut enfin espérer une véritable libre concurrence. Pour faire simple, le législateur a décrété que les modalités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur seront les mêmes que celles des contrats auto et habitation. Désormais, un emprunteur immobilier a la faculté de résilier son contrat d’assurance de crédit à tout moment à l’issue de la première année d’engagement. Cette substitution de contrat doit être faite à l’équivalence des conditions décrites dans la Fiche Standardisée d’Information de la banque.

Notre avis

Chez In&Fi, nous considérons que ce volet de la Loi Sapin 2, qui sera effectif dès que le décret d’application sera publié, est extrêmement positif. Elle met le marché en libre concurrence dans l’intérêt des emprunteurs qui gagneront plus de garanties pour moins cher.

Aujourd’hui, nous considérons qu’il y a beaucoup plus d’intérêt à négocier les conditions d’assurance que de prêt.

Il faut savoir qu’avec la chute des taux, le coût de l’assurance n’est plus un coût qui doit être considéré comme marginal. Si vous souscrivez un taux à 1,20% sur 20 ans avec un taux d’assurance à 0,35% votre opération est globalement traitée à 1,55% et si l’assurance est à 0,10% alors l’intérêt global sera 1,30%. C’est 19 % de moins !

Chez In&Fi Crédits, nous ne nous concentrons pas uniquement sur le crédit mais sur le coût global de l’opération. Nous sommes aussi des courtiers en assurance. Nous sommes organisés pour répondre à toutes les objections qui nous sont opposées afin d’apporter à nos clients une solution optimale crédit + assurance.

Nos outils nous permettent de comparer dans le détail les conditions d’assurance fixées dans la Fiche Standardisée d’Information que chaque banque doit impérativement remettre à tout emprunteur.

Nous avons sélectionné les offres d’assurance disponibles sur le marché offrant le meilleur rapport garantie/coût. Cette capacité de choix multiple nous permet de sélectionner pour chacun de nos clients et son profil médical la compagnie d’assurance qui offre une garantie au moins équivalente pour moins cher.

Notre expertise est forte et probante puisque nous réalisons déjà plus de 35% de nos dossiers de prêt avec une délégation d’assurance.

Sans aucun doute, l’emprunteur qui sollicite les services d’un courtier In&Fi Crédits dispose des meilleurs atouts pour optimiser son financement.