Achat ou vente d’un bien: l’étiquette énergie obligatoire

Dès le 1er janvier 2011, tout bien à vendre ou à louer doit comporter une étiquette mentionnant le niveau de performance énergétique du logement. Quelles sont les incidences de cette nouvelle classification obtenue à partir du Diagnostic Performance Energie (DPE)?

Issu d’une directive européenne de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d’énergie d’un bien immobilier.

Il est destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Réalisé par un professionnel, ce DPE est désormais indispensable avant toute transaction d’un bien immobilier. En effet, la loi Grenelle II de juillet 2010 a rendu obligatoire l’affichage de l’étiquette énergie pour tout achat, vente et location d’un logement.

Cette étiquette énergie, établie à partir du DPE, permet donc de dresser un classement des biens immobiliers en matière de performances énergétiques. Comme pour les appareils ménagers, elle comporte plusieurs graduations allant de A à G. « A » correspondant aux logements les plus économes en énergie et « G » qualifiant ceux qui sont les plus énergivores.

Cette nouvelle mesure a été instaurée pour promouvoir la rénovation des appartements anciens et les économies d’énergie. De plus, elle permet de protéger l’acquéreur ou le futur locataire, qui pourra se retourner pénalement contre le propriétaire. Il aura ainsi la possibilité de faire annuler la vente ou d’exiger une baisse du prix, en cas d’absence d’affichage de l’étiquette énergie.