Surendettement : le fichier positif sera-t-il efficace ?

La loi Hamon votée en septembre 2013 a mis fin au débat: le Registre National Des Credits Aux Particuliers (RNCP) devrait voir le jour dès la fin 2014. Depuis des années, la création de ce « fichier positif » agitait les parlementaires et les établissements prêteurs. A présent, la question n’est plus de savoir s’il y aura ou non un fichier positif mais s’il sera efficace.

Rappelons quelques dates : jeudi 27 Juin 2013, les députés donnaient leur feu vert au fichier positif. Vendredi 13 septembre 2013, les sénateurs adoptaient en première lecture le projet de loi relatif à la consommation, (Loi Hamon), dont la création d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Sa mise en place devrait intervenir au plus tôt d’ici la fin 2014. Pour mémoire, ce fichier regroupera l’ensemble des crédits d’un particulier, à l’exception de ses emprunts immobiliers, de ses crédits passés, et des lignes de crédit non utilisées. Sa consultation sera obligatoire pour les prêteurs.

L’objectif est double : D’une part mieux encadrer, mais aussi stimuler, la distribution de crédits, d’autre part permettre de lutter contre le surendettement des ménages en éduquant les souscripteurs et en créant des procédures de transparence et de sécurité pour les préteurs.

Premier bémol exprimé : le fait que le RNCP n’englobe pas les crédits immobiliers sera-t-il un frein à son action? Selon Eric Delannoy, vice-président du cabinet Weave : ” Il y a ici un problème de cohérence. Mais il faut tempérer cette critique car le crédit immobilier est difficile à dissimuler. Le prêteur cherche toujours à savoir si l’emprunteur est propriétaire ou locataire ». D’autres interrogations se posent : Le RNCP ne devrait reprendre que les dettes conclues après sa création. Pas d’antériorité. Le fichier positif serait ainsi quasiment vide les premières semaines. N’offrant pas de visibilité sur les crédits passés, le fichier jouera t’il son rôle de garde-fou auprès des préteurs ? N’ayant pas une image fidèle du client en face d’eux, sauront-ils éviter d’octroyer le « crédit de trop » ? Par ailleurs, la mise en place du RNCP pourrait dans un premier temps conduire à augmenter le nombre de dépôts de dossier de surendettement (232 000 en 2013), puisque les personnes surendettées seront plus rapidement identifiées. Cela signifiera-t-il qu’il est inopérant ? Selon certains analystes, le fichier positif ne permettrait pas d’apprécier le nombre de crédits refusés grâce à lui, et donc de pouvoir estimer la diminution de l’octroi excessif de crédit. De même, il paraît difficile de dire pour chaque emprunteur quel est le « crédit de trop », chacun disposant de ses propres capacités de remboursement.

Quels seront alors les avantages du fichier positif ? «C’est un début, après 20 ans de tergiversation », rappelle Jean-Louis Khiel, président de la fédération des associations Crésus. Selon lui « le RNCP se constituera au fil de l’eau et évoluera. Il faut pour le moment l’accepter tel qu’il est ». La plupart des pays possèdent aujourd’hui un registre des crédits. Seuls quelques pays encore en situation de sous-développement, et la France, n’avaient pas mis en place ce registre. S’il est vrai que la proportion de crédits par habitant est faible en France, ce qui fait dire que notre pays est peu endetté (environ 2000€ par personne), Il faut se rappeler aussi que les personnes ayant un crédit actif empruntent généralement des sommes plus importantes qu’ailleurs. Pour exemple, le montant moyen d’un dossier de surendettement en France, est de 38.000€, contre 15.000€ en Belgique. Dans tous les cas, le fichier positif permettra d’avoir une visibilité plus précise de l’état d’endettement des ménages français. Ses détracteurs assurent qu’il souffre de handicaps sérieux. Ses partisans avancent qu’il participera à atteindre trois objectifs: encadrer et stimuler la production de crédits, diminuer les niveaux d’endettement et les défauts de règlements, réduire le nombre de ménages surendetté.