Qu’est-ce que le FICP ?

Comment fonctionne le FICP, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ? Créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, il vise à protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits et à protéger les banques contre le risque d’insolvabilité des souscripteurs.

A la fin 2010, le FICP recensait plus de 2,537 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents, dont 95% avaient pour origine les crédits à la consommation. Fichier national géré par la Banque de France, il enregistre tous les incidents de paiement intervenus dans le cadre des remboursements de prêts consentis à des particuliers. Mais pas seulement : Il regroupe aussi les informations relatives aux situations de surendettement communiquées à la banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux, ainsi que les jugements de faillite personnelle prononcés en Alsace et en Moselle.

Quelle procédure d’inscription au FICP ? Avant de déclarer un incident à la Banque de France, le créancier doit informer par courrier l’emprunteur. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre pour régulariser sa situation. À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé l’inscription n’a pas lieu d’être. En revanche, si la situation n’est pas régularisée, le créancier transmet alors à la Banque de France, l’état-civil de l’emprunteur, la nature du crédit ayant donné lieu à l’incident de paiement et la date à laquelle l’incident est devenu déclarable. Cette date servant ensuite de date référence pour l’inscription au FICP. La durée de fichage maximum sera de 5 ans, à compter de cette date de référence.

Les procédures de radiation ? Lorsque l’inscription résulte d’un incident de paiement, le défichage est opéré dès que l’établissement créditeur aura signalé le paiement intégral des sommes dûes, effectué par le débiteur ou une caution. Dans le cas où l’inscription relève d’une situation de surendettement, la radiation par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France, au moyen d’une attestation de ces créanciers, du règlement intégral de ses dettes ou lorsque le plan a été exécuté sans incident sur une période de 5 ans. En cas de jugement de faillite civile prononcé dans les départements de l’Alsace et de la Moselle, la radiation intervient à l’issue du délai de 5 ans à compter de la date du jugement.

Peut-on consulter le FICP ? Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le FICP doit obligatoirement être consulté par les établissements de crédits lors d’une demande de crédit à la consommation. Ils ont également l’obligation de réaliser cette consultation pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d’un mois. Le FICP peut aussi être consulté pour toute demande de crédit, pour l’attribution de moyens de paiement, ou dans le cadre de la gestion des risques de la banque.

Chaque souscripteur fiché peut également prendre contact avec la Banque de France pour obtenir les informations le concernant. Il peut également demander la modification ou la suppression des informations, à la demande ou après accord de l’établissement de crédit à l’origine de la déclaration, et aussi à la suite d’une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression de l’enregistrement. Par ailleurs, si l’emprunteur estime que l’inscription au FICP n’est pas justifiée, il peut également saisir le tribunal d’instance.

Rappelons que le fichage FICP n’est pas une interdiction bancaire. Il n’empêche en rien de pouvoir émettre des chèques et rien dans la législation n’interdit un établissement créditeur de consentir un prêt ou de délivrer des moyens de paiement à une personne fichée au FICP.