La Garantie Universelle des Loyers fait peau neuve

Présentée par Cécile Duflot comme une arme efficace pour « protéger les locataires et propriétaires contre la violence de la crise », la Garantie Universelle des Loyers (GUL) sous sa nouvelle mouture a été approuvée le 17 décembre par la commission des affaires économiques.

Considérée comme l’une des mesures phares du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la GUL vient d’être révisée par les députés dans le but de la recentrer et de réduire son coût.

Une GUL automatique mais pas obligatoire

Alors que le projet prévoyait de la rendre obligatoire, la GUL devrait finalement être facultative pour les propriétaires bailleurs. Décision a priori positive pour ces derniers qui pourront continuer à utiliser le système de caution s’ils ne souhaitent pas bénéficier de la GUL. En revanche, le cumul des deux garanties ne sera envisageable que dans certains cas (locations à des étudiants non-salariés, à des ménages précaires…).

Une garantie socle pour limiter les coûts

Afin d’éviter un coût trop important, il est prévu d’instaurer une « garantie socle universelle » plafonnée au niveau du loyer médian de référence (qui sera fixé par les futurs observatoires locaux des loyers). En cas de loyer impayé, le bailleur recevrait ainsi une indemnité basée sur le montant de ce loyer médian. Pour la fraction non garantie par la GUL, le bailleur pourra souscrire une assurance complémentaire facultative.

Le coût de cette mesure, estimé à 400 millions d’euros, sera finalement « financé par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement » et non par une taxe sur les loyers comme prévu initialement.

L’intérêt de la GUL remis en cause

Critiquée à l’origine par une partie des professionnels de l’immobilier et de l’assurance notamment, la dernière version de la GUL a cette fois-ci été qualifiée de « non satisfaisante » par la confédération nationale du logement qui estime que les bailleurs privés “continueront d’utiliser le mécanisme de la caution et que la GUL ne répondra pas à son objectif initial, favoriser l’accès au logement pour tous”.

La GUL sera effective dès le 1er janvier 2016 et devrait concerner environ 6 millions de baux privés. Mais d’ici là, les contours de la réforme portée par la ministre du logement peuvent encore évoluer.