Bail immobilier, les obligations du locataire et du propriétaire

Lorsque vous louez votre bien vous devez remplir des obligations prévues par la loi. De même, le locataire doit se conformer à un ensemble de règles établies. Ces obligations se sont renforcées ces dernières années. Que prévoit la loi ? Pour vous In&Fi Crédits fait le point.

Les obligations du propriétaire bailleur

En premier lieu, le propriétaire devra fournir et annexer au contrat de location un Dossier de Diagnostic Technique lors de la signature ou du renouvellement de bail. Ce dossier (dit DDT) comprend :

  • Un diagnostic de performance énergétique : qui présente la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée lors d’une utilisation normale du bien (depuis le 1er juillet 2007) ;
  • Un constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 août 2008 et pour les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949) ;
  • Un état des risques naturels et technologiques, renouvelé à chaque changement de locataire.

 

Le bailleur devra également indiquer dans le bail la surface habitable du logement. Rappelez-vous que Le logement en location doit disposer au moins d’une pièce principale avec soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Le propriétaire devra transmettre chaque mois une quittance au locataire. Il n’aura pas le droit de réclamer une caution s’il a souscrit une assurance « impayés de loyer » et il ne pourra exiger le blocage sur un compte d’une somme supérieure à un mois de loyer s’il ne réclame pas de dépôt de garantie. Enfin, en cas de vente ou de donation du logement loué, le nouveau propriétaire doit remettre le dépôt de garantie au locataire qui s’en va. A noter : dans certaines communes, depuis la loi dite « loi Borloo » adoptée le 30 juin 2006, la première location d’un logement de plus de 30 ans est soumise à une autorisation que le bailleur doit demander.

Les obligations du locataire

La première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges à la date convenue dans le contrat de location. Par ailleurs, celui-ci doit maintenir le logement en l’état et il est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux. Il doit également respecter la destination des lieux, c’est-à-dire l’usage prévu dans son contrat de location (par exemple résidence principale, à titre d’habitation et non professionnel…).

De plus, le locataire doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ainsi que le règlement intérieur de l’immeuble si ce dernier existe. En outre, il est responsable des troubles qu’il cause. Ces troubles peuvent entraîner une résiliation du bail. Par exemple, le locataire doit veiller à ce que son animal de compagnie ne crée aucune nuisance. Le locataire a également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour le logement. L’attestation de cette assurance devra être remise au propriétaire et renouvelée chaque année.

Enfin, le locataire n’est pas autorisé à transformer les locaux et les équipements loués sans un accord écrit du propriétaire qui lui loue son bien.