Quelle procédure pour saisir la commission de surendettement ?

Lorsqu’une personne ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes (autres que professionnelles), elle est considérée en situation de surendettement. Dans ce cas-là et sous certaines conditions, elle peut déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers afin que celle-ci intervienne auprès de ses créanciers. Petit rappel des règles de fonctionnement de cette commission.

Qui sont les personnes concernées ? Pour saisir la commission, Il faut en premier lieu être un particulier (les personnes morales, sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, sont exclues). Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, professions libérales, artisans, agriculteurs) relèvent d’autres dispositifs, y compris lorsque leur endettement est dû à des dettes non professionnelles. Par ailleurs, la personne qui saisit la commission doit être domiciliée en France. Les français domiciliés à l’étranger peuvent également y avoir recours si leurs dettes ont été contractées auprès de créanciers établis en France. Enfin, dernière condition, la personne doit être de bonne foi. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir consciemment et volontairement contracté de dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en espérant se soustraire à ses engagements. Elle n’aura donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Quelles sont les dettes prises en compte ? Les dettes concernées résultent de besoins personnels et familiaux et n’ont pas une origine professionnelle. Le volume de cet endettement doit être tel qu’il n’est pas possible d’y faire face. Il n’y a pas un taux mathématique précis d’endettement qui caractérise l’état de surendettement. Celui-ci résulte de l’appréciation d’une situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la personne endettée. Les dettes peuvent être dûes à des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation. Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés de loyers ou d’impôts, …). Enfin, sachez qu’une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement.

Quelle est la procédure? Tout d’abord, il s’agit de constituer le dossier qui comprend un formulaire (Cerfa n°13594*01), accompagné des pièces justificatives prévues, et d’une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. La lettre explique également les causes du surendettement et présente la situation actuelle du demandeur, ainsi que d’éventuelles procédures d’exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers. Ce dossier est ensuite transmis à la commission de surendettement du département de résidence du demandeur, par courrier ou en se déplaçant directement. Une attestation de dépôt est ensuite envoyée dans un court délai, généralement dans les 2 jours. Les étapes suivantes consisteront en l’étude du dossier par la commission qui vérifiera si les conditions d’un surendettement sont remplies. A noter que le dépôt du dossier entraine automatiquement l’inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

L’action de la commission : Si le dossier du demandeur est recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers. Cela afin de mettre en place un plan conventionnel de redressement. Ce plan, négocié avec l’accord du surendetté et des créanciers, propose des mesures pour rétablir la situation financière du surendetté, notamment en allégeant le poids de sa dette. En partant de ce que le demandeur peut consacrer au remboursement de ses dettes, la commission peut par exemple proposer la réduction des dépenses du demandeur, la vente d’une partie de son patrimoine, la réduction du taux d’intérêt ou la suppression des intérêts, le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, et aussi l’interdiction d’actes qui pourraient aggraver l’insolvabilité du surendetté.