Assurance emprunteur : les banques font de la résistance

L’association de consommateurs UFC Que-Choisir détaille dans une étude récente comment le secteur bancaire contourne la loi Lagarde qui permet aux souscripteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, indépendamment de l’assurance proposée par la banque prêteuse.

En 2011, d’après les chiffres de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), le marché français de l’assurance de prêts représentait un montant de 5,7 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une activité hautement rentable pour les banques, d’autant plus qu’elles appliquent de fortes marges estimées à 40% minimum pour une rentrée annuelle de 2,2 milliards d’euros environ.

Dès 2010, la loi Lagarde a mis en place une nouvelle législation pour séparer le prêt immobilier et l’assurance de prêt qui garantit son remboursement. Cette nouveauté permet au souscripteur de faire jouer la concurrence. Auparavant, dans 8 cas sur 10, les emprunteurs choisissaient l’assurance « de groupe », à savoir l’assurance de la banque prêteuse. 3 ans plus tard, l’UFC montre que le taux de délégation (le pourcentage des emprunteurs souscrivant chez un assureur non-bancaire) est passé de 20% fin 2009 à seulement 14% actuellement. Un échec patent au regard des objectifs fixés par la loi Lagarde. Parallèlement, les tarifs ont augmenté, et le coût de l’assurance-emprunteur représente aujourd’hui 25% du coût total du crédit, contre 19% en 2008. Pourtant, en toute logique la loi Lagarde aurait dû conduire à une diminution des prix.

Délais d’examen, couverture, … les moyens de pression

Selon l’UFC, la loi Lagarde laisse trop de latitudes aux banques. Pour exemple, certaines grandes enseignes allongeraient les délais d’examen des demandes de délégation d’assurance, pour mieux mettre la pression sur les emprunteurs. Il est en effet facile de comprendre que « si la banque met trop de temps à étudier l’assurance déléguée, le consommateur peut se retrouver en position de payer l’indemnité d’immobilisation prévue dans le cadre de la vente du bien ». D’autres leviers sont parfois mis en œuvre, comme par exemple l’équivalence des garanties. La loi Lagarde autorise les banques à refuser la délégation d’assurance si la couverture de l’assurance choisie n’est pas équivalente à celle du contrat groupe. Certaines banques se sont ainsi appuyées sur des garanties très secondaires, par exemple celle couvrant les accidents de chasse alors même que l’emprunteur n’est pas chasseur, pour refuser des délégations, même si par ailleurs, l’assurance déléguée offrait de meilleures garanties sur les points essentiels.

Un droit à résiliation annuelle

D’après les résultats d’une enquête de l’UFC Que Choisir, 73% des 105 répondants ont été confrontés à un chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation…). Aussi, Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, présentait une proposition qui consisterait à mettre en œuvre un droit pour les consommateurs à résilier chaque année leur assurance de prêt. Ce droit à résiliation annuelle permettrait d’éviter notamment le « chantage » au taux. L’association espère que le projet de loi consommation porté par Benoit Hamon, dont l’examen a repris dès le 10 septembre au Sénat, inclura cette mesure corrective pour mieux réguler les pratiques bancaires en matière d’assurance de prêts.