Focus : le fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP)

Modalités d’inscription, durée de fichage, conditions d’effacement,… pour vous In&Fi Crédits détaille le fonctionnement du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) utilisé par les banques et les organismes de financement.

Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Le premier, le Fichier Central des Chèques (FCC), recense les incidents liés aux moyens de paiements. Le second, dont cet article détaille le fonctionnement, est le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP); il concerne les crédits et le surendettement. Enfin, le Fichier national des Chèques Irréguliers (FNCI) centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, et aussi les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèques.

Modalités d’inscription au FICP

Les souscripteurs de crédits sont inscrits au FICP lorsque leurs incidents de paiement sont caractérisés par les cas suivants :

  • En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit (ou si le montant de l’échéance, non mensuelle, n’est pas soldé pendant plus de 60 j.
  • Lorsqu’un découvert autorisé est utilisé abusivement, si l’utilisateur n’a pas régularisé sous 60 jours après mise en demeure de l’établissement bancaire, et cela pour un montant au moins égal à 500 €.
  • Faute de remboursements, quand le souscripteur a été mis en demeure par son établissement préteur de payer l’intégralité du capital restant dû et qu’il n’a pas donné suite. Dans ce cas, le prêteur doit avertir à l’avance qu’il entend inscrire son débiteur dans le FICP auprès de la Banque de France. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour éviter l’inscription définitive en régularisant sa situation.
  • En cas de procédure de surendettement, le souscripteur est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose son dossier de surendettement.

Durée de l’inscription

En temps ordinaire, la durée de l’inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. Dans les cas de surendettement, les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans. En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l’inscription sera maintenue sur une durée de 5 ans.

Consultation du FICP

Les établissements de crédit ont accès au FICP pour apprécier la solvabilité d’un demandeur de crédit. Par ailleurs, la personne concernée peut exercer son droit d’accès au fichier en s’adressant à un guichet de la Banque de France. Il se verra alors communiquer, oralement, les informations qui le concernent. Il est également possible d’adresser un courrier à la Banque de France pour accéder à ces informations, en accompagnant sa demande d’une photocopie recto/verso de sa carte d’identité.

Les conditions d’effacement

L’organisme de crédit ayant déclaré les incidents demande la radiation du fichier quand il y a lieu de lever cette inscription. Si la levée d’inscription n’est pas effective, le souscripteur peut exercer son droit de rectification en adressant un courrier à sa banque. Dans le cas où l’actualisation du fichier tarderait, il est alors possible de saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).