PLUS-VALUES IMMOBILIERES : UN NOUVEAU REGIME EN 2013

Les modalités d’imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Une disposition qui prendra effet sur les biens autres que les résidences principales et autres que les terrains à bâtir. Petite revue de détails avec In&Fi Crédits…

Quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans), le régime applicable aux plus-values immobilières sera globalement plus favorable que le régime actuel.

Applicable aux cessions de biens réalisés dès le 1er septembre prochain, ce nouveau dispositif prévoit des modifications d’abattements relatifs à la durée de détention, tant sur l’impôt sur les revenus que sur les prélèvements sociaux.

Pour l’impôt sur le revenu, Les évolutions concernant l’abattement d’impôts relatif à la durée de détention s’appliqueront aux conditions suivantes :

  • 6% d’abattement* pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année
  • 4% pour la 22ème année révolue de détention

L’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu sera ainsi effective après un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012.

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour la durée de détention s’établira ainsi :

  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année
  • 1,60% pour la 22ème année révolue de détention
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ème année

L’exonération totale des plus-values immobilières sur les prélèvements sociaux restera acquise à l’issue d’un délai de détention inchangé de 30 ans.

Notons par ailleurs, la mise en place de nouvelles dispositions d’abattement exceptionnel : Pour les cessions intervenant du 1er septembre prochain au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25% sera appliqué aux plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé suivant les dispositions décrites ci-dessus.


*Sources : lerevenu.com