SURENDETTEMENT : UN FICHIER POSITIF LIMITÉ AUX CREDITS A LA CONSOMMATION

Le fichier positif prévu par la nouvelle loi de consommation continue de faire débat. Visant à lutter contre le surendettement, ce fichier doit recenser les crédits en cours d’un ménage pour constituer un registre national des crédits. Cependant, contrairement à la version originale, tous les emprunts n’y seront pas recensés. Au final, il pourrait être limité aux seuls crédits à la consommation.

Rappelons que ce fichier positif est un sujet très polémique. Pour Les banques, c’est un outil inefficace, voire contre-productif, qui ne permet pas de prévenir les accidents de la vie ni de lutter efficacement contre le surendettement. Pour les associations de consommateurs, c’est une atteinte à la vie privée. Pour le conseil d’état, le fichier pourrait susciter des risques de détournement à des fins commerciales par certains établissements de crédit. Quant à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), elle a émis des critiques au sujet de la confidentialité des données recensées par le fichier positif.

Résultat : le fichier est sans cesse remodelé. A présent, il ne devrait plus répertorier que « dix millions de personnes », a précisé Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation (le projet de départ prévoyait 25 millions d’inscrits). Par ailleurs, seuls les crédits consommation y seront recensés, et non plus, comme c’était prévu initialement, les crédits immobiliers, ni les crédits renouvelables non utilisés.

« Nous avons proportionné la taille du registre à sa finalité : lutter contre le surendettement. Son objet sera limité aux crédits à la consommation, qui sont présents (…) dans 87 % des dossiers de surendettement », a indiqué Benoît Hamon lors de l’examen de cet amendement. Cette version « light » exclura ainsi les crédits immobiliers et les lignes de crédits dites « inactives ».

Une fois encore, cette restriction d’importance suscite la discussion. Certains analystes estiment que ce fichier pourrait ne donner au final qu’une photographie partielle de la situation des emprunteurs et inefficace pour prévenir les cas de surendettement. Le débat reste d’autant plus vif que le coût de fonctionnement du fichier positif est estimé à près de 30 millions d’euros sur les premières années. Un coût d’exploitation qui devrait être assumé par les établissements de crédits eux-mêmes, mais qui pourrait entraîner des répercussions sur les tarifs proposés aux emprunteurs.