Les exemptions au statut d’IOBSP

Pourquoi faire simple si l’on peut faire compliqué ?

En voulant clarifier le rôle et sécuriser le métier de l’intermédiaire bancaire ou financier, le  gouvernement semble avoir oublié une des évidences de la production règlementaire – le problème au niveau législatif est le même – soit la théorique obligation de qualité rédactionnelle et de simplicité des règles créées.

Car, concernant les IOBSP, le maitre mot de la réforme de 2012 n’aura certainement pas été celui de simplicité.

C’est d’ailleurs la sensation permanente que tout praticien connait lorsqu’il doit analyser une situation donnée, et consulter sur ce qui relève, ou ne relève pas, du statut d’IOBSP.

Tentons de clarifier ces règles, et reprenons quelques principes avant d’en examiner les exceptions.

 

Les principes fondamentaux régissant les IOBSP

Depuis le 15 janvier 2013, l’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) est régi par le décret n°2012-101 du 26 janvier 2012.

Ce décret a posé l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité de l’intermédiation en opération de banque et services de paiement, largement commenté depuis son entrée en vigueur.

Rappelons tout simplement que depuis le 15 janvier 2013 et en principe jusqu’au 15 juin 2013, toutes les personnes exerçant le métier d’intermédiaire tel que défini par les articles L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier doivent se conformer à la nouvelle règlementation, sous peine de sanction.

L’intermédiation bancaire est définie par l’article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier, comme l’activité « qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque et des services de paiement, ou à effectuer tous travaux préparatoires à leur réalisation ». L’article ajoute : « Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. ».

Les critères qui caractérisent l’activité d’intermédiation bancaire sont donc cumulatifs à savoir la présentation d’opérations de banque, outre la rémunération liée à la conclusion d’un contrat de crédit.

Pour exercer cette activité d’intermédiation bancaire, les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) entrent nécessairement dans l’une des quatre catégories posées par l’article R.519-4 du Code monétaire et financier (Courtier/ Mandataire exclusif/Mandataire non exclusif/Mandataire d’intermédiaire).

 

Les exemptions au statut IOBSP

Toutefois, l’intermédiation bancaire peut parfois être pratiquée sans nécessairement entraîner l’obligation de revêtir l’un des quatre statuts d’IOBSP, via des exemptions, qui elles-mêmes connaissent d’ailleurs des exceptions.

C’est l’article R.519-2 du Code Monétaire et Financier qui prévoit les quatre cas d’exemptions :

« Outre les personnes mentionnées au II de l’article L. 519-1 et à l’article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :

1° Les personnes offrant des services d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n’excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 euros.

Le précédent alinéa ne s’applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l’article L. 341-1 du présent code ainsi qu’aux personnes dont l’activité d’intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation ;

2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement ;

3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l’article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l’article L. 523-6 ;

4° Les personnes dont l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5° de l’article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l’article L. 321-2. »

 

Les crédits professionnels proposés à titre accessoire

Intéressons-nous particulièrement aux 1° et 4° de cet article qui concernent principalement les professionnels qui ont recours, accessoirement à leurs activités principales, à des opérations de crédit et services de paiement.

Ces exemptions tiennent soit à des volumétries d’activité, touchant principalement les professionnels proposant des crédits accessoirement à leur activité principale, soit à la nature même du professionnel agissant comme intermédiaire.

Aux termes de l’article R.519-2 1° du Code Monétaire et Financier, et de l’arrêté ministériel du 1er mars 2012, une activité connexe de moins de vingt opérations et moins de 200.000€ d’opérations de banque (par exemple, de crédits), au cours de l’année précédant celle considérée (l’activité de l’année civile 2012, pour 2013), ne nécessite pas de se soumettre au statut d’IOBSP.

Cette dérogation concerne principalement les crédits à la consommation annexes à une activité de vente principale, mais les crédits professionnels ne sont pas exclus du bénéfice de cette exemption. Les textes précisent en effet que tous les crédits octroyés par des établissements de crédit, quelles que soient leurs formes, finalités et natures, y compris professionnels, entrent dans le champ large de l’intermédiation bancaire.
Ainsi, il faut en déduire –et ceci ne fait pas de doute dans l’esprit du Régulateur qu’est l’ACP- que les crédits professionnels sont bien soumis au cadre de l’intermédiation bancaire.

En prenant l’exemple du professionnel spécialisé dans les transactions de fonds de commerce et qui  propose à l’acquéreur un crédit lié à son acquisition ou son exploitation et pour lequel le professionnel est rémunéré par  un établissement de crédit, on peut affirmer que celui-ci est un IOBSP puisque les critères de présentation et rémunération sont réunis.

Toutefois ce professionnel est autorisé à ne pas ne pas se conformer à la réglementation des IOBSP si et seulement si les opérations de banque connexes à la vente de fonds de commerce sont inférieures à 20 opérations ou à 200 000 €.Au-delà de ces seuils fixés par arrêté ministériel, ce professionnel devra obligatoirement se conformer à la règlementation des IOBSP, sous peine de sanction.

Notons toutefois que cette exemption ne s’applique pas aux personnes qui agissent dans le cadre d’un démarchage bancaire et financier (art. R. 519-2,1° du Code Monétaire et Financier) ou qui s’intermédient dans le cadre d’opérations de crédit immobilier (art. L. 312-2 du Code de la Consommation), de crédits garantis par une hypothèque rechargeable (art. L. 313-15 du code de la Consommation) ou de prêt viager hypothécaire (art. L. 314-1 du Code de la Consommation).

 

Les activités dites de « haut de bilan »

Ceci étant précisé, le 4° de l’article R519-2 du CMF prévoit également que l’intermédiation bancaire effectuée par les conseils en ingénierie financière (art. L. 311-2 5° du Code Monétaire et Financier) ou par les conseils aux entreprises en matière de structure de capital, ainsi que par les conseils en fusion et rachat d’entreprises (art. L. 321-2 3° du même Code) ne nécessitent pas de se soumettre au statut d’IOBSP.

Ces activités, communément appelé « activités de haut de bilan », ont pourtant systématiquement recours à la distribution de crédits professionnels rémunérés et on sait que les montants en jeu excèdent largement les 200 000 €.

La Direction Générale du Trésor a bien confirmé cette dérogation accordée aux opérateurs dits « de haut de bilan », mais en des termes qui laissent perplexe :

” Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d’entreprises, que l’on appelle communément « activités de haut de bilan », sont, semble-t-il, bien identifiées. Les personnes qui proposeront un crédit à l’appui de ce type d’opérations ne seront pas obligées de prendre un statut d’IOBSP.

Ces activités pourront continuer à être exercée librement. Cette dérogation, bien circonscrite à un type d’opérations (le conseil en création ou en fusion-acquisition) ne constitue aucunement une dérogation générale portant sur tous les crédits professionnels. Donc, en dehors de ces deux cas particuliers, tous crédits accordés à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) impliquera pour l’intermédiaire qu’il dispose du statut d’IOBSP et respecte les dispositions du décret.”

On peut en effet déplorer que la Réglementation ne procure pas de critère objectif permettant de qualifier les entreprises concernées, celles-ci étant « semble-t-il » bien identifiées.

On permettra aux auteurs d’être dubitatifs sur cette « évidence ».

A l’analyse, seul le code NAF pourrait offrir ce critère objectif.

Mais malheureusement, il n’existe pas de code NAF spécifique à l’ingénierie financière ni aux fusions acquisitions.

Généralement, les sociétés concernées recourent aux codes NAF 70.22 Z « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », ou 66.19B « autres activités auxiliaires de services financiers ».

En l’état de la réglementation seul l’objet social précis, ainsi que l’activité effective, permettront aux entreprises de justifier, le cas échéant, de la dérogation prévue par le Code monétaire et financier.

Enfin, il faut préciser qu’en dehors des cas d’exemptions prévus par l’article R519-2 du CMF, aucun autre professionnel n’est exempté du statut d’IOBSP. En particulier, les intermédiaires et les commerciaux réalisant des transactions portant sur toutes les sortes d’actifs, susceptibles de donner lieu à des financements bancaires, ressortissent au statut d’IOBSP.

 

En conclusion

Il apparait que le statut IOBSP – et ses exemptions – sont complexes et délicates à manier.

En cas de doute, en cas d’activité limite, l’analyse par un avocat ou un service juridique de l’activité propre de chaque intervenant professionnel est le gage de la tranquillité de celui-ci.

Et si le doute subsiste toujours, s’enregistrer comme IOBSP est la meilleure des réponses.

 

Article rédigé par :

Stéphane CHOISEZ : Avocat à la Cour – Cabinet NCA et associés
Miandra RATRIMOARIVONY
: Juriste – Cabinet NCA et associés