IOBSP : L’obligation de mettre en place des procédures et de conserver les informations – Par Marie Agnès Nicolet, présidente de Regulation Partners

loi iobspLes décrets du 26 janvier 2012 ont profondément modifié les exigences réglementaires que les IOBSP doivent suivre. Cette profession réglementée étant susceptible d’être contrôlée par l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), il importe de pouvoir montrer à l’autorité de contrôle que l’IOBSP respecte les réglementations qui lui sont applicables, notamment les éléments de bonne conduite envers la clientèle qui ressortent du décret du 26 janvier 2012.

En particulier, vis-à-vis du client potentiel ou existant, toutes les catégories d’IOBSP doivent répondre à des obligations communes :

 

Obligation d’agir avec loyauté

  • Lors de l’entrée en relation, l’IOBSP a notamment l’obligation de fournir notamment les informations suivantes au client (potentiel ou existant) : son nom, sa dénomination sociale, son adresse professionnelle, sa catégorie IOBSP, son numéro d’immatriculation d’intermédiaire, le nom du ou des établissements avec lesquels l’IOBSP a enregistré plus de 1/3 de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation, toute participation directe ou indirecte supérieure à 10% de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit
  • Le client doit également être informé des procédures de traitement des réclamations et des coordonnés et adresse de l’Autorité de Contrôle Prudentiel

 

  • Lors de l’entrée en relation avec des personnes physiques, clients potentiels ou existants,  l’IOBSP doit également s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’opérations de banques ainsi que de sa situation financière, de ses besoins, et vérifier sa solvabilité en recueillant ses ressources, ses charges et les prêts en cours qu’il a contractés.
  • L’IOBSP doit présenter à ses clients les caractéristiques essentielles du service, de l’opération ou du contrat proposé et, pour les opérations de crédit, mentionner les conséquences de la souscription du contrat sur la situation financière du client et sur les biens remis en garantie.
  • L’OPBSP doit également convenir avec tout client potentiel par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et de la rémunération qui lui seront dus avant la conclusion de tous travaux et conseils préparatoires et de toute opération.



Vis-à-vis du client potentiel ou existant, l’IOBSP de catégorie 1 (le courtier) doit par ailleurs, répondre à des obligations spécifiques supplémentaires :

Analyser un nombre suffisant de contrats offerts  pour fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client.

  • Fournir des informations sur la description et comparaison des différents types de contrats sur le marché.
  • Informer des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l’éclairer sur l’étendue de ses devoirs et obligations
  • Proposer de manière claire et précise les services, opérations ou contrats les plus appropriés
  • S’abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.
  • Préciser au client les raisons qui motivent ses propositions et lui indiquer comment il a pris en compte les informations qu’il a recueillies auprès de lui.
  • Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, préciser au client :
  • Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille
  • Le montant et les modalités de calcul de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement concerné

Sachant qu’un contrôle externe commence par l’analyse des procédures existantes et des éléments permettant de justifier du respect de la réglementation, Le courtier devra ainsi formaliser et archiver les analyses permettant de montrer qu’il a comparé de manière objective le marché. De manière générale, il s’agira donc de rédiger des procédures qui permettront de montrer que la bonne information a été donnée au client et que ses besoins ont été collectés et formalisés.

Par ailleurs, tout IOBSP se doit depuis septembre 2012  de respecter les recommandations de l’ACP en matière de gestion des réclamations.

Sur ce sujet également, la rédaction d’une procédure et la mise en place d’une piste d’audit qui permet de montrer à un contrôleur externe que l’on a collecté et traité dans les délais réglementaires les réclamations des  clients est essentielle.

 

Article rédigé par Marie Agnès NICOLET, présidente de REGULATION PARTNERS