Le fichier national des crédits opérationnel dès 2014

Enterrée par le précédent gouvernement après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ait formulé des réserves, la création du registre national des crédits (ou fichier positif) figurera dans le projet de loi sur la consommation présenté au printemps par Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation.

Renforcer la concurrence dans le monde du crédit

D’après le ministre, la création du registre national des crédits, aussi appelé fichier des emprunteurs ou fichier positif, pourrait stimuler la concurrence dans le crédit à la consommation. En marge des rencontres parlementaires sur la consommation début février 2013, Benoit Hamon déclarait que  ce fichier “est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur puisqu’il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (…) de pouvoir entrer sur ce marché, là où c’est plus difficile de se faire une place ».

Il est vrai que les grands acteurs du crédit à la consommation disposent déjà de données en nombre sur les emprunteurs, qui s’apparentent quasiment à un fichier positif privé. Ces registres leur procurent un avantage important par rapport aux nouveaux entrants et la création d’un fichier accessible à tous les intervenants agréés permettrait de faire jouer la concurrence de manière plus équitable. Pour Benoit Hamon, ce renforcement de la concurrence permettra de proposer “des offres plus attractives pour un certain nombre de publics jusqu’ici plus ou moins écartés du bénéfice du crédit à la consommation (…) Un des objectifs, c’est d’augmenter le nombre de personnes qui bénéficient d’un crédit, ouvrir à d’autres populations le crédit à la consommation”.

Responsabiliser les établissements prêteurs et lutter contre le surendettement

En plus du renforcement de la concurrence, la responsabilisation des prêteurs est l’un des grands buts poursuivis par la création de ce registre dont le projet de loi sera examiné dès le début du mois de juin par l’assemblée nationale. En effet, le fichier positif devrait permettre d’éviter la multiplication des crédits et de renforcer la lutte contre le surendettement des ménages français.

Ficher 26 millions d’emprunteurs, un sujet qui divise toujours

Nouvel outil marquant la maturité du marché des crédits, ou restriction des libertés et fichage abusif des consommateurs ? Ce fichier positif reste controversé, tant par les associations de consommateurs que par les établissements de crédit et les acteurs politiques. Lors des journées à la consommation, Henri Jullien, directeur général des activités fiduciaires de la Banque de France a par ailleurs mis en cause le coût de ce fichier qui recensera plus de 26 millions de personnes. Ces arguments ont été repris par la présidente de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), Reine-Claude Mader, qui a évalué à « 800 millions d’euros » le coût d’installation de ce fichier et à « 35 millions d’euros » ses coûts de gestion annuel. « Des estimations très largement surévaluées », selon Benoît Hamon qui anticipe un coût « autour de 100 millions d’euros », ajoutant que les frais de gestion « seront supportés par les établissements de crédits ».

Concernant les craintes sur les libertés individuelles, Benoit Hamon s’est également voulu rassurant : « Seuls les établissements de crédits agréés pourront y avoir accès ». « La construction technique d’un tel outil n’a rien d’insurmontable », a précisé le ministre en charge de la Consommation, évaluant à « un an minimum » le délai nécessaire à son instauration à partir du vote de la loi. Une décision qui annonce l’entrée en vigueur du registre national des crédits dès l’été 2014.

 

Source: challenges.fr