Comment se calculent les droits de succession ?

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’actif net transmis à chaque héritier, après imputation des dettes déductibles. Ceci posé, le calcul de ces droits de succession n’est pas toujours simple à effectuer. Voici quelques informations pour y voir plus clair.

L’administration fiscale suivra plusieurs étapes pour calculer vos droits de succession. Ces étapes sont les suivantes :

  • Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
  • Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
  • Application du barème, qui varie également suivant le lien de parenté.
  • Application des réductions éventuelles de droits.

Les abattements lors d’une succession en ligne directe

Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement parent/enfant sur chaque part de l’actif net. Ces abattements et ces barèmes sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant. Par exemple, si Mr et Mme Dufot laissent un logement d’une valeur de 1000 euros à leurs enfants, et si ce logement est détenu à 70% par Mr Dufot et à 30% par Mme Dufot, l’abattement et le barème s’appliqueront une fois sur 700 et l’autre sur 300

Les abattements entre frères et soeurs

Les successions, tout comme les donations, recueillies par un frère ou une soeur bénéficient d’un abattement spécifique. Par ailleurs, elles peuvent également être totalement exonérées si l’une ou plusieurs des trois conditions suivantes sont remplies :

  • Le frère ou la soeur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
  • Le légataire est âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
  • Le légataire a vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

A noter : Il existe également un abattement supplémentaire en faveur des handicapés et cela  quel que soit le lien de parenté avec le défunt. Le bénéficiaire se verra appliquer cet abattement si son handicap physique ou mental l’empêche de subvenir seul à ses besoins ou d’acquérir une instruction.

Les abattements, barèmes et donations antérieures

Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire de la succession a déjà reçu une donation de la part du défunt ? Si cette dotation est antérieure à quinze ans, il devra alors la signaler dans sa déclaration de succession. Les services fiscaux ajouteront le montant des donations déjà reçus, puis calculeront les droits à payer après application des abattements. Les droits de donation déjà acquittés par le bénéficiaire seront ensuite déduits du montant des droits à payer.

Quel barème pour les droits de succession ?

Après application de tous ces abattements, l’actif net transmis est soumis aux tranches du barème des droits de succession. Celui-ci dépend du lien de parenté entre les bénéficiaires et le défunt. Il s’appliquera sur la part reçue par chaque bénéficiaire.

Comme pour l’impôt sur le revenu,  les taux du barème sont progressifs.

Par exemple, pour une succession en ligne directe, ils peuvent aller de 5% sur une tranche inférieure à 8072 euros, jusqu’à 45% pour la tranche supérieure à 1 805 677 euros. S’il s’agit d’une succession entre frères et sœurs, le taux sera de 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros et 45% au-delà de ce montant.

Lorsqu’il s’agit d’une succession entre époux et concubin pacsé, la succession est exonérée de droits.

 

Sources : droits-finances.net