LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS UNANIMEMENT DECRIEE

Le 28 janvier dernier, Cécile Duflot, ministre du logement, confirmait qu’elle travaillait sur une Garantie « Universelle » Des Risques Locatifs visant à sécuriser les propriétaires et à faciliter l’accès au logement des locataires. Paradoxalement, cette mesure est décriée à la fois par les bailleurs et les locataires.

Actuellement, il existe deux types de dispositifs proposés dans le cadre d’une assurance :

  • la Garantie Loyer Impayé (GLI), s’appliquant généralement à des locataires dont les revenus sont au moins trois fois supérieurs à leur loyer.
  • la Garantie Des Risques Locatifs (GRL) pour les locataires dont les ressources s’établissent, a minima, au double du montant de leur loyer.

Visant à encourager les propriétaires à proposer leurs biens en location, ces contrats d’assurance ont pour but de les protéger contre les risques liés aux impayés ou aux dégradations. D’après Cécile Duflot, « il y a plus de 2,5 millions de logements qui sont vacants, notamment parce que certains propriétaires craignent de se retrouver dans des situations difficiles ». Dans ce contexte, la Garantie Universelle des Risques Locatifs (GURL) viendrait donc unifier le système de garanties en place. Cette initiative permettrait alors, théoriquement, de couvrir un maximum de bailleurs sans répercussion négative pour le locataire (hausse des loyers…).

Les locataires militent en faveur d’une baisse des loyers

Dans un communiqué répondant à cette annonce, l’association Droit Au Logement (DAL) a précisé son opinion : « Nous attendions une baisse des loyers, on nous promet une mesure risquant de consolider les profits locatifs ». Pour appuyer cette prise de position, le DAL affirme que la Garantie des Risques Locatifs actuelle a été un échec : « les assurances ont quitté le navire, les bailleurs continuent d’exiger toujours plus de garanties, à mesure qu’ils augmentent les loyers s’exposant à plus d’impayés… ». Pour l’association, la  GRL « permet simplement au bailleur d’exiger des loyers démesurés, tout en transférant le risque d’impayé sur un tiers : assurance, 1% logement, mutualisation, garant familial… ».

De leur côté, les bailleurs anticipent des comportements d’incivisme

La Chambre des propriétaires considère, quant à elle, que la mesure annoncée risque d’inciter à « l’incivisme ou à l’irresponsabilité nombre de locataires indélicats ». « Sachant qu’un mécanisme assumera la charge de ce que les locataires doivent, la tentation pourra être grande chez certains de se sentir exonérés de leur obligation morale et contractuelle », ajoute-t-elle en rappelant les risques encourus par le bailleur : il faut en moyenne « 18 mois pour être indemnisé des impayés de loyers et cinq ans pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ». Par ailleurs, la Chambre des propriétaires considère que ce nouveau dispositif représentera davantage une charge supplémentaire pour les bailleurs plutôt qu’une mesure participant à redonner confiance.

Locataires et bailleurs se retrouvent donc sur leur volonté de trouver des solutions alternatives à cette proposition qui pourrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme présenté avant l’été.