COMPLEMENT D’INFO : Fiscalité Immobilière en 2013

Début janvier, nous avions fait paraitre un article résumant les grandes lignes de la fiscalité en 2013. Certaines des informations présentées dans cet article ont depuis été rendues caduques. Ces informations concernaient les régimes de plus-values sur les terrains à bâtir.

En effet,  Le conseil constitutionnel a censuré l’article du budget 2013 dont nous vous parlions et qui modifiait « l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu ». Les sages ont également retoqué la proposition du gouvernement qui souhaitait supprimer, dès 2013, l’abattement progressif pour la durée de détention (avant l’exonération totale au bout de 30 ans). Pour le Conseil constitutionnel, « ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l’imposition marginale de ces plus-values ». Le conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que « ce nouveau niveau d’imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ».