Du nouveau pour le rachat de crédit en 2011

Dès le début du mois de novembre, le calendrier de la réforme du crédit à la consommation prévoit l’application des nouvelles mesures concernant le surendettement et le rachat de crédits.  L’objectif : une pratique du crédit plus responsable.

Des opérations de restructuration de crédits plus transparentes.

Le rachat de crédits est un outil qui peut être bien adapté pour aider des personnes en situation de surendettement. Cependant, il s’adresse avant tout à des emprunteurs qui ont contracté plusieurs crédits et qui souhaitent assainir leur situation financière, en réduisant le montant de leurs mensualités ou en simplifiant la gestion de tous leurs remboursements.

La  réforme du crédit à la consommation impose désormais aux établissements préteurs de fournir des informations plus transparentes en cas de restructuration de crédits. Il s’agit notamment de préciser les coûts de leurs crédits avant et après l’opération de restructuration.  De plus, si le client a contracté des crédits renouvelables, l’établissement financier devra impérativement lui proposer la clôture de ces crédits revolving. Ces mesures devraient aider les emprunteurs en difficulté à retrouver une stabilité financière.

 Des avantages pour les personnes surendettés

  Avec la réforme du crédit à la consommation, les dossiers de surendettement devraient connaitre une forte accélération dans les délais de procédure. Interrogée par le quotidien Le Parisien, la Ministre de l’Économie Christine Lagarde, estimait à 120.000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dès les première semaines de novembre. Soit un ménage surendetté sur six !

 Pour les personnes en Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) la durée de leur fichage sera

réduite de 8 à 5 ans et pour celles engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement, elle sera réduite de 10 à 5 ans s’elles remboursent leur plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée mais sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.

 Par ailleurs, les banques seront obligées de maintenir leurs services à ces clients, y compris dans le cas où ils auraient déjà déposé un dossier de surendettement. De plus, grâce à la suppression des pénalités libératoires prévue par la réforme, la radiation du FICP se fera sans aucuns frais. Enfin les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques impayés (FCC) devront uniquement régulariser leurs chèques impayés pour être radiées du fichier.